Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Identification du prestataire

• Raison sociale : FRANCE FACADE
• Forme juridique : SARL au capital de 70 000,00 €
• Siège social : 106 rue Léon Désoyer, 78100 Saint-Germain-en-Laye
• SIRET : 752 523 332 00043
• RCS : Versailles 752 523 332
• N° TVA intracommunautaire : FR59752523332
• Assurance décennale et RC professionnelle : SMABTP — Police n° 288915B
• E-mail : francefacade.idf@gmail.com
• Téléphone : 01 86 04 66 09

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de ravalement de façade, nettoyage, traitement, réparation, isolation thermique par l'extérieur (ITE) et peinture de façade proposées par FRANCE FACADE (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »), qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément négociées et actées par écrit.

Article 3 — Devis et commande

Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi à la suite d'une visite du chantier ou sur la base des éléments transmis par le Client.

Le devis précise notamment : la nature et l'étendue des travaux, les matériaux utilisés, le prix détaillé (main d'œuvre et fournitures), les délais prévisionnels d'exécution, les modalités de paiement et la durée de validité de l'offre.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est réputée ferme et définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 4.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire pour les clients professionnels.

Sauf accord particulier, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte à la commande : 30 % du montant total du devis
• Versement intermédiaire : en fonction de l'avancement des travaux, selon les modalités précisées sur le devis
• Solde : à la réception des travaux, après vérification de leur bonne exécution

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou chèque. Aucun règlement en espèces n'est accepté. Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé.

Article 5 — Délai d'exécution

Les délais d'exécution mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de la levée de toute contrainte administrative (autorisation de voirie, déclaration préalable de travaux, etc.).

Ces délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, d'intempéries incompatibles avec la nature des travaux, ou de découverte, en cours de chantier, de désordres ou de contraintes techniques non identifiables lors de l'établissement du devis. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (au domicile du Client, à distance, à la suite d'un démarchage), le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

En cas d'exécution urgente des travaux à la demande expresse du Client avant l'expiration de ce délai, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, ce qui doit être formalisé par une mention manuscrite sur le devis.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le devis a été signé dans les locaux du Prestataire ou à la suite d'une prise de contact initiée par le Client (formulaire de devis en ligne, appel du Client, etc.), conformément aux exceptions prévues par la loi.

Article 7 — Réception des travaux

À l'issue des travaux, une réception contradictoire est organisée en présence du Client et du Prestataire, donnant lieu à la signature d'un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves.

Les éventuelles réserves doivent être mentionnées précisément sur le procès-verbal. Le Prestataire s'engage à lever ces réserves dans un délai raisonnable.

À défaut de réserves formulées par le Client dans un délai de 8 jours suivant la fin des travaux, la réception est réputée acquise sans réserve.

Article 8 — Garanties

Conformément aux dispositions légales applicables aux travaux de bâtiment, le Client bénéficie des garanties suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année suivant celle-ci
• Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : couvre les éléments d'équipement dissociables du bâti
• Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément à l'assurance décennale souscrite par FRANCE FACADE auprès de SMABTP (police n° 288915B)

Article 9 — Responsabilité

FRANCE FACADE s'engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur (DTU applicables).

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages résultant : d'un défaut d'entretien du bâtiment antérieur aux travaux, de désordres préexistants non signalés par le Client, d'une intervention de tiers non mandatés par le Prestataire, ou d'un cas de force majeure.

Article 10 — Annulation de la commande

Toute annulation de commande par le Client après le délai de rétractation (article 6), et après le début des études ou des travaux, donnera lieu à une indemnisation du Prestataire correspondant aux frais engagés et aux travaux déjà réalisés, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant du devis au titre du préjudice commercial, sauf accord amiable contraire.

Article 11 — Réserve de propriété

FRANCE FACADE conserve la propriété des matériaux et fournitures livrés sur le chantier jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce, sans que cette clause ne fasse obstacle au transfert des risques dès la livraison.

Article 12 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève, pénurie de matériaux, décision administrative, etc.).

Article 13 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter FRANCE FACADE par e-mail à francefacade.idf@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client particulier a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION — à désigner, ex. Médiateur du bâtiment, Médicys, etc.], dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande ou figureront sur les devis et factures.

Article 14 — Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur le site ravalement-pro.fr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de résolution par voie de médiation, les tribunaux compétents seront :

• Pour un Client particulier : le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu d'exécution de la prestation, au choix du demandeur
• Pour un Client professionnel : le Tribunal de commerce de Versailles

Ces CGV sont applicables à compter du 19 septembre 2026 et remplacent toute version antérieure. FRANCE FACADE se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.